Charte d’utilisation

La présente charte d’utilisation a pour objet de définir les conditions d’utilisation des services et les règles applicables aux utilisateurs du site www.assuroencheres.com, notamment :

1) Les relations entre SD Courtage et les utilisateurs du site www.assuroencheres.com
2) Les conditions d’accès aux services du site www.assuroencheres.com
3) L’objet et utilisation des services proposés sur le site www.assuroencheres.com
4) Le droit applicable
5) Le droit de rétractation
6) La notion de propriété intellectuelle
7) La loi Informatique et Libertés

Ces conditions pourront faire l’objet à tout moment de modifications par SD COURTAGE SAS. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible sur la page d’accueil du site www.assuroencheres.com. Ces conditions sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

1) Les relations entre SD courtage et les utilisateurs du site www.assuroencheres.com
Le propriétaire et éditeur du site est SD Courtage SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan, en France, sous le N°751 469 172 dont le siège social est situé : 93 jardins de Magdala, SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME – FRANCE (FR), éditeur et propriétaire du site www.assuroencheres.com .
Ci-après dénommé SD COURTAGE.
Les utilisateurs du site www.assuroencheres.com , ci-après dénommé : le(s) utilisateur(s) » sont :

- SD COURTAGE SAS agissant en qualité de professionnel de l’assurance, est en capacité, le cas échéant, et au même titre que les partenaires, d’utiliser les services du site www.assuroencheres.com

- Le Demandeur, ci-après dénommés : le(s) demandeur(s) : Toute personne physique ou morale (ou ses représentants), majeure capable, ayant accepté la présente charte d’utilisation du site www.assuroencheres.com et souhaitant exprimer des besoins en matières d’assurances et / ou de produits financiers en vue :

1. de les soumettre à SD Courtage SAS ainsi qu’aux différents professionnels de l’assurance partenaires de SD Courtage sur le site www.assuroencheres.com

2. de comparer les services proposés par SD Courtage et/ ou les différents professionnels de l’assurance partenaires de SD Courtage sur le site www.assuroencheres.com

3. d’être mis en relation, gratuitement et sans engagement de sa part avec SD courtage ou les différents professionnels de l’assurance partenaires de SD Courtage par l’intermédiaire du site www.assuroencheres.com

- Le partenaire, ci-après dénommés : le(s) partenaire(s) : Toute personne physique ou morale (ou ses représentants) agissant en qualité de professionnel de l’assurance et souhaitant répondre aux besoins exprimés par le(s) demandeur(s). Le partenaire se doit d’être autorisé à exercer l’activité de conseil en assurance ou en réassurance en France et d’avoir accepté la présente charte d’utilisation ainsi que la charte qualité et les conditions tarifaires consultables dans l’espace Assureurs du site www.assuroencheres.com . En cas de retrait d’agrément postérieur à son inscription sur le site, le partenaire devra renoncer à utiliser les services du site www.assuroencheres.com dédiés aux professionnels de l’assurance. SD Courtage agissant en qualité de professionnel de l’assurance, est autorisé au même titre que les partenaires, à utiliser les services du site www.assuroencheres.com.

2) Les conditions d’accès aux services du site www.assuroencheres.com
L’accès aux services du site Internet http://www.assuroencheres.com , propriété de SD COURTAGE SAS, est subordonné à l’acceptation par les utilisateurs de la présente charte d’utilisation. Le fait de cliquer sur « j’accepte » vaut reconnaissance par l’utilisateur d’avoir pris connaissance de celles-ci dans leur intégralité et d’en accepter les conditions sans aucune restriction ni réserve. Cette acceptation vaut contrat entre SD COURTAGE SAS et l’utilisateur.

Le fait de ne pas cliquer sur « j’accepte » ne permet pas à l’utilisateur d’utiliser les services proposés par le site www.assuroencheres.com. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est expressément demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Afin de bénéficier de l’ensemble des services du site www.assuroencheres.com l’utilisateur devra créer son compte en complétant un formulaire d’inscription. L ‘utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à les modifier si nécessaire.

SD COURTAGE SAS donnera à l’utilisateur un accès sécurisé au site www.assuroencheres.com à l’aide de son identifiant (pseudo) et de son propre mot de passe. Cette connexion personnelle permet à l’utilisateur d’accéder à son compte personnel ainsi qu’à l’ensemble des services proposés sur le site www.assuroencheres.com . En conséquence, tout utilisateur doit disposer d’une adresse email, d’un pseudo et d’un mot de passe personnel afin d’accéder à l’ensemble des services proposés sur le site www.assuroencheres.com .

Pour les partenaires, en compléments de l’acceptation de la charte d’utilisation, l’accès aux services du site Internet www.assuroencheres.com , propriété de SD COURTAGE SAS, est subordonné à l’acceptation de la charte qualité et des conditions tarifaires présentes dans l’espace assureurs du site www.assuroencheres.com . Le fait d’accepter la charte d’utilisation vaut reconnaissance par le partenaire d’avoir pris connaissance de la charte qualité et les conditions tarifaires dans leur intégralité et d’en accepter les conditions sans aucune restriction ni réserve. Cette acceptation vaut contrat entre SD COURTAGE SAS et le partenaire. Le fait de ne pas cliquer sur « j’accepte » ne permet pas au partenaire d’utiliser les services proposés par le site www.assuroencheres.com.Si le partenaire ne souhaite pas accepter la charte qualité et / ou les conditions tarifaires ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est expressément demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

SD courtage se réserve le droit du ne pas accepter ou de résilier à tout moment l’inscription d’un utilisateur ne respectant pas la présente charte d’utilisation.

Le site www.assuroencheres.com est accessible sans interruption (sauf cas de forces majeures, de difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance).

Pour accéder au site www.assuroencheres.com , les utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet. Les coûts de connexion à l’Internet sont à la charge des utilisateurs. Les utilisateurs doivent s’assurer que leur connexion Internet est fiable et sécurisée par une protection anti-virus efficace. Le téléchargement des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. SD COURTAGE SAS ne garantit pas l’absence de virus informatiques.

En aucun cas, SD COURTAGE SAS ne saurait être tenu responsable d’une intrusion malveillante sur le compte personnel de l’utilisateur.

3) L’objet et utilisation des services proposés sur le site www.assuroencheres.com
Le site www.assuroencheres.com a pour objet de mettre en relation des «demandeurs » s’identifiant comme étant à la recherche de services d’assurances ou financiers et SD Courtage ou ses «partenaires » s’identifiant comme offrant des services en matière d’assurances. Les annonces sont mises en ligne gratuitement et sans engagement sur le site www.assuroencheres.com par les demandeurs à destination de SD Courtage et de tous les partenaires.

Le demandeur exprime ses besoins en matières d’assurances et / ou de produits financiers en vue :

- de les soumettre à SD Courtage SAS ainsi qu’aux différents professionnels de l’assurance partenaires de SD Courtage sur le site www.assuroencheres.com

- de comparer les services proposés par SD Courtage et/ ou les différents professionnels de l’assurance partenaires de SD Courtage sur le site www.assuroencheres.com

- d’être mis en relation, gratuitement et sans engagement de sa part avec SD courtage ou les différents professionnels de l’assurance partenaires de SD Courtage par l’intermédiaire du site www.assuroencheres.com

L’expression des besoins formulés par le(s) demandeur(s) auprès de SD Courtage SAS et/ou ou de ses partenaires sur le site www.assuroencheres.com se déroule comme suit :

1- Le demandeur publie gratuitement et sans engagement sa demande sous forme d’annonce à travers un formulaire spécifique à renseigner. Le demandeur choisit la durée de sa publication (de 3 à 5 jours). Ces informations (hors données personnelles : nom / prénom / adresse, téléphone, adresse et mail) seront publiés sur le site www.assuroencheres.com et visibles par le public et tous les utilisateurs.

2- Durant cette période variant de 3 à 5 jours:

- Le demandeur ou les partenaires sont susceptibles de recevoir des courriels automatiques émis par le site www.assuroencheres.com les informant des différents mouvements sur leur compte.

- SD Courtage SAS et/ou ses partenaires propose(nt), en réponse au(x) besoin(s) exprimé(s) leurs offres chiffrées et commentaires sur les annonces qui les intéressent.Une proposition d’assurance au format word ou pdf peut également être associée à l’offre.

- Le demandeur peut à tout moment, si une offre l’intéresse, accepter une mise en relation avec un professionnel de l’assurance en vue de contractualiser l’acte de vente.

- Le partenaire pourra demander à tout moment à accéder aux coordonnées personnelles du demandeur (son nom, prénom, numéro de téléphone et mail). Pour cela, le partenaire devra s’acquitter d’une commission auprès de SD Courtage SAS. Le détail de ces commissions et ses modalités de règlement sont librement consultables sur la page « conditions tarifaires » présente dans l’espace assureurs du site www.assuroencheres.com . Le partenaire n’est en aucun cas autorisé à redistribuer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, les informations qui lui auront été transmises à travers le site www.assuroencheres.com .

SD Courtage SAS :

Peut, au même titre que ses partenaires, répondre directement en ligne aux annonces postées par les demandeurs en proposant des offres chiffrées.

Permet aux partenaires via son site www.assuroencheres.com de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les demandeurs en proposant des offres chiffrées.

Offre les moyens nécessaires pour mettre en relation les demandeurs et les partenaires et ne garantit pas au demandeur l’exhaustivité des partenaires en capacité à répondre aux besoins qu’il aura formulé. A ce titre, le demandeur décharge SD Courtage de toute responsabilité au cas où, après que avoir renseigné son profil, aucune offre ne lui était faite par SD Courtage ou ses partenaires.

Se dégage de toute obligation de résultat sur l’activité de mise en relation entre les demandeurs et les partenaires. En effet, le service proposé par SD Courtage se limite à la transmission d’informations autorisant ses partenaires à contacter les demandeurs ayant acceptés d’être mis en relation.

Ne peut garantir l’existence, la véracité ou la disponibilité des offres des partenaires apparaissant sur le site www.assuroencheres.com . Ces offres sont communiquées sous la seule responsabilité des partenaires

N’accepte aucune responsabilité sur le contenu, la légitimité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées par les demandeurs où les partenaires.

N’est pas responsable des choix opérés par les partenaires en matière de conseil ou de vente de produits d’assurances.

N’est pas responsable de la capacité ou de l’intégrité professionnelle des partenaires. La capacité d’exercer du partenaire est sous sa seule responsabilité. Le renseignement du N° Orias et le N° de Siret du partenaire justifiant, à priori, de sa capacité est toutefois obligatoire lors de son inscription sur le site www.assuroencheres . SD courtage se réserve le droit de procéder à des vérifications de ces informations et, le cas échéant, sera en droit d’annuler l’inscription du partenaire pour lequel les informations renseignée ne permettent pas de justifier d’une capacité professionnelle.

Une réelle qualité de services est demandée aux partenaires selon une Charte « qualité» consultable sur l’espace assureurs du site www.assuroencheres.com . Le contrôle de la qualité des prestations est susceptible d’être réalisé par les avis que les demandeurs peuvent être invités à formuler sur la qualité des services rendus par les partenaires. En cas d’insatisfactions récurrentes des utilisateurs, SD Courtage SAS se réserve le droit de ne plus autoriser un partenaire à utiliser les services du site www.assuroencheres.com .

Le demandeur :

- S’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. A défaut, SD courtage sera en droit d’annuler à tout moment son inscription au site www.assuroencheres.com .

- Reconnaît et accepte que la validité des offres d’assurance proposées par SD Courtage et/ou ses partenaires est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies dans les formulaires.

- Reconnaît et accepte que la nature même du mode de collecte des informations (site internet) ne permet pas une collecte exhaustive de celles-ci et par conséquent, ne permet pas d’apprécier pleinement son profil. Les propositions faites par SD courtage ou ses partenaires sur le site www.assuroencheres.com en réponse à son besoin exprimé ne se feront qu’a titre informatif et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

- Reconnaît et accepte que les informations collectées sur le site www.assuroencheres.com puissent faire l’objet d’une exploitation commerciale par SD Courtage, notamment d’une session à des tiers. Le simple fait pour le demandeur d’exprimer un besoin d’assurance sur le site www.assuroencheres.com vaut acceptation de sa part.

Afin de proposer un service optimal, SD Courtage via son site « Assur O’ enchères » permet aux utilisateurs d’accéder également aux solutions de comparaison en direct de différents partenaires. Les utilisateurs qui seraient redirigés vers ces partenaires seront soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation. SD Courtage SAS ne pourrait donc être tenu pour responsable des agissements de ce partenaire.

4) Le droit applicable
La présente charte d’utilisation est régie par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

5) Le délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de services dont l’exécution à commencé.

Le partenaire reconnaît et accepte que la nature même des services proposés par SD Courtage, à savoir a transmission des informations permettant à ses partenaires d’identifier le(s) demandeur(s) vaut commencement de l’exécution du service et ne permet en aucun cas d’invoquer un quelconque droit de rétractation.

6) La notion de propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site Internet www.assuroencheres.com est la propriété exclusive de la société SD Courtage SAS. Conformément au Code la propriété industrielle, tous les droits d’utilisation sont strictement réservés à SD Courtage. De ce fait, sont strictement interdits(sauf autorisation expresse par écrit de SD Courtage) toute reproduction ou extraction de textes, de fichiers, de photos, de graphismes, de vidéo ou ou tout autre élément composant le site www.assuroencheres.com

7) Loi Informatique et Libertés
A tout moment, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l’Article 34 de la loi française du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés ». L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant le service clients SD courtage (à partir de du lien « contactez-nous » présent sur la page d’accueil du site www.assuroencheres.com ou par courrier (SD Courtage – 93 jardins de Magdala – 83470 Saint Maximin la Sainte Baume)

La nature même du service du site www.assuroencheres.com étant de mettre en relation des demandeurs et des partenaires de SD courtage, les informations collectées sur le site pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale par SD Courtage, notamment d’une session à des tiers. Le simple fait pour le demandeur d’exprimer un besoin d’assurance sur le site www.assuroencheres.com vaut acceptation de sa part.

Des témoins de navigation (cookies) sont déposés sur votre ordinateur, tablette, smartphone pour simplifier votre navigation sur le site www.assuroencheres.com.

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Des informations permettant d’identifier, de maintenir et/ou de clôturer la session de l’utilisateur.
Des informations générales anonymes. Ils vous permettent d’adapter les options d’affichage des pages du site www.assuroencheres.com selon votre profil, votre lieu d’habitation, votre profession et/ou votre situation.
Des informations (identifiant unique, adresse IP) afin de réaliser des analyses statistiques de fréquentation du site www.assuroencheres.com et adapter les contenus aux besoins des utilisateurs.

Vous pouvez les supprimer à tout moment. Attention, la suppression des cookies peut entraîner des dysfonctionnements des services proposés sur le site www.assuroenchères.com

Le site www.assuroencheres.com est déclaré et enregistré à la CNIL (Commission Nationale Informatique des Libertés) sous le numéro 1612374

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