Comparateur Mutuelle Groupe Entreprise

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assurances professionnelles

Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises auront pour obligation d’assurer leurs salariés, suite à l’Accord National Interprofessionnel du 11/01/2013 (ANI)

Nos mutuelles partenaires proposent des garanties spécifiques répondant aux obligations légales, tout en offrant une protection santé complète.

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Comparateur Mutuelle Groupe Entreprise : Mutuelle de groupe, Mutuelle Collective : comment ça marche ?

3 salariés sur 4 sont couverts par une mutuelle de groupe, soit près de 15 millions de travailleurs. Au 1er janvier 2016, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) obligera l’ensemble des salariés du privé à adhérer obligatoirement à une mutuelle collective (mutuelle de groupe). Quels seront les avantages pour les salariés ? Peuvent-ils refuser d’adhérer à une mutuelle de groupe ?

Mutuelle collective, mutuelle d’entreprise, mutuelle de groupe, de quoi parlons-nous ?

Comme toute complémentaire santé, ces mutuelles complètent les remboursements des frais de santé effectués par le régime de base (Sécurité sociale, MSA, …)

Par opposition aux mutuelles individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés d’une entreprise. Cette couverture santé peut être étendue aux membres de la famille du salarié ainsi qu’à ses ayants droit. Ces mutuelles de groupe sont mises en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.

Basées sur un système mutualiste, les garanties sont identiques pour tous les salariés d’une société qui profitent de tarifs préférentiels puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de salariés.

Peut-on refuser d’adhérer à une mutuelle de groupe ?

La mutuelle groupe est obligatoire pour tous les salariés et prend effet dès l’entrée du salarié dans l’entreprise. Charge au salarié de résilier sa complémentaire santé précédente. Il lui suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur accompagné d’un justificatif de l’employeur. A noter toutefois quelques exceptions :

  • Un salarié présent dans la société au moment de la mise en place d’une mutuelle de groupe peut refuser d’y souscrire s’il est couvert par une complémentaire santé individuelle, et ce  jusqu’à la date d’échéance de son contrat.
  • Un salarié couvert par la mutuelle de groupe de son conjoint peut être dispensé d’adhésion au contrat groupe de sa société s’il justifie de cette autre adhésion. 
  • Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle de groupe par une décision unilatérale de l’employeur ont le droit de refuser d’y adhérer (par écrit) si une cotisation leur est demandée.
  • un salarié bénéficiant de l’ACS peut être dispensé d’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel.
  • Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.
  • En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
  • Si la cotisation due par le salarié travaillant moins d’un mi-temps ou l’apprenti est au moins égale à 10% de sa rémunération, il peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective. L’employeur peut aussi choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation.
  • La couverture obligatoire des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint) peut être prévue dans le système de complémentaire d’entreprise. Pour ne pas aboutir à une double couverture, s’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire, les ayants droit ne le sont pas par la seconde assurance. Le salarié doit faire annuellement sa demande de dispense de couverture de ses ayants droit en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire qui les protège par ailleurs.
  • Quand les membres d’un couple travaillent tous deux dans une même entreprise qui impose une complémentaire collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit, l’un d’eux peut être affilié en tant qu’ayant droit alors que l’autre l’est en tant qu’assuré.

Mutuelle de groupe : Avantages pour les salariés ?

A partir du 1er janvier 2016, 50 % du montant de la cotisation de la mutuelle sera prise en charge par l’employeur.

Mutuelle de groupe : Inconvénients  pour les salariés ?

Avant 2014, l’intégralité du montant de la cotisation à la complémentaire santé était déduite du revenu imposable du salarié. La loi de finances pour 2014 a remis en cause cet avantage. En effet, la part payée par l’employeur est désormais imposable car considérée comme un avantage à déclarer au fisc.

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